Références

• Code du travail : article L3142-4
• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
  Article 34 - 5° - b & c
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
  Article 57 - 5° - b & c
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
  Article 41 - 5° - b & c
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
  Article 15
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
  Article 10
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
  Article 13
• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
  Article 7
• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
  Article 22
• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
  Article 25
• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
  Articles 8, 9
• Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
  Articles 8, 9
• Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
  Articles 8, 9