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Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique : congé de solidarité familialeFiche pratique
Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche en fin de vie. Il peut consister en une cessation temporaire d'activité (continue ou fractionnée par périodes d'au moins 7 jours) ou en un passage temporaire à temps partiel. Ce congé est non rémunéré. Toutefois, l'agent peut demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Fonctionnaire
Contractuel
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Services en ligne et formulaires
Références
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 34-9° -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 57-10°, 136 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 41-9° -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19 ter -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 14-3 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 18-2 -
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 19 bis -
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25-1 - Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 concernant la prise en compte du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour la retraite des fonctionnaires
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires
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Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie -
Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Conservation des droits pendant le congé
