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Guide des droits et des démarches administratives

Préparation aux examens et concours dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fiche pratique

Les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique permettent aux agents territoriaux de se préparer aux épreuves des concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques ainsi qu'aux concours des institutions de l'Union européenne. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique qu'elle entend proposer à ses agents.

Les agents territoriaux peuvent bénéficier de formations les préparant à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emploi (accès à un cadre d'emploi pour les contractuels) par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.

Ces formations peuvent également préparer l'accès :

  • aux corps de la fonction publique État (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH),

  • ou aux procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne.

  • Fonctionnaires

  • Agents contractuels

  • Assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Sous réserve des nécessités du service, vous pouvez obtenir une décharge de service.

Si vous avez suivi une préparation à un concours ou un examen professionnel pendant votre temps de service, vous ne pouvez prétendre à une nouvelle préparation ayant le même objet qu'au moins 1 an après la fin de la 1re préparation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés (fractionnés ou non).

Lorsque la durée de la 1re préparation était inférieure à 8 jours ouvrés, vous pouvez prétendre à une nouvelle préparation 6 mois après la fin de la 1re à condition que la durée totale des formations ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an.

À noter
ces délais ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre les préparations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) dans la limite de 5 jours par an.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle.

Attention
vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois (sauf si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service).
Modifié le 11/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr