Ce type de véhicule ne peut être vendu, cédé ou loué par un professionnel qu'à une personne majeure.

Il ne peut être loué ou mis à disposition d'un mineur que dans le cadre d'une association sportive agréée.

La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location de ces véhicules.

Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

Tout propriétaire d'un de ces engins est tenu d'en faire la déclaration, dans les 15 jours suivant la date de son acquisition.

La déclaration peut être faite en ligne ou par courrier.

• En ligne
• Par correspondance

Vous devez apposer la plaque portant ce numéro d'identification de façon visible sur le véhicule.

Si l'engin est utilisé lors d'une pratique sportive, la plaque peut être retirée.

Une mini-moto, et plus généralement tout engin à moteur de type moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quad qui ne fait l'objet d'une réception CE mais dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h, ne doit pas circuler sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.

En revanche, il peut circuler sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou un terrain adapté (sous conditions).

Le fait de ne pas faire la déclaration ou l'identification de ce type de véhicule est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe d'un montant maximum de 750 €.