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Guide des droits et des démarches administratives

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Bonus vélo
Fiche pratique

Le bonus vélo est une aide financière versée, sous conditions, pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) ou d'une remorque électrique pour vélo. L'aide concerne aussi l'achat d'un vélo cargo (vélo aménagé pour le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur, ou pour répondre aux besoins d'une personne en situation de handicap).

Vélo à assistance électrique (VAE)

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Votre revenu fiscal de référence par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à 13 489 €

Le bonus vélo à assistance électrique (VAE) peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo.

Ces 2 aides sont cumulatives.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

À savoir
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus vélo jusqu'au 31 décembre 2022.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf

  • Avoir une batterie sans plomb

  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de 200 €.

Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de 200 €.

Exemple
Si le montant du vélo est de 1200 € et l'aide de la collectivité territoriale est de 300 €, l'aide de l’État sera de 200 €.

Vous devez remplir, imprimer et signer le formulaire de demande d'aide.

Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique

Accéder au formulaire
Agence de services et de paiement (ASP)

Le formulaire est à envoyer, accompagné des pièces justificatives, à la direction régionale (DR) de l'Agence de services et de paiement (ASP).

La liste des justificatifs et l'adresse de la DR de l'ASP sont indiquées sur le formulaire.

Attention
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Vélo cargo et remorque électrique pour vélo

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € l'année précédant l'achat

  • Acheter un vélo cargo ou une remorque électrique pour vélo entre le 26 juillet 2021 et le 31 décembre 2022

  • Ne pas vendre le vélo cargo ou la remorque électrique dans l'année suivant son achat

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

À savoir
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus vélo jusqu'au 31 décembre 2022.

Le vélo cargo peut être à assistance électrique ou non.

Le montant de l'aide est de 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 1000 €.

Le téléservice pour demander le bonus pour un vélo cargo ou une remorque électrique sera prochainement disponible.

Attention
la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 26/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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