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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Service en ligne et formulaire
- Mis à jour le 23.07.2015 par la documentation française
Site internet :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12785.do
Ministère en charge de la justice
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
