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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Service en ligne et formulaire
- Mis à jour le 22.12.2015 par la documentation française
Site internet :
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12785
Ministère en charge de la justice
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
