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Accueil professionnelsRessources humainesFin et rupture de contratComment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Question-réponse

Lors de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), établie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans une convention homologuée, le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique, dont le calcul et les exonérations sociales et fiscales correspondent à l'indemnité légale de licenciement.

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année auquel s'ajoute 2/15 de mois de salaire par année.

L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours. Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de :

  • avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : [(1 500 x 1/5) x 3] + [(1 500 x 1/5) x (6/12)] = 1 050 €

  • avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500 x 1/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] + [(1 500 x 1/5) x (9/12)] +[(1 500 x 2/15) x (9/12)] = 4 375 €

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ;

  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel. Par exemple, un salarié à temps partiel à 50 % depuis 2 ans avait travaillé pendant 3 ans à temps plein. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois est de 1 000 € (soit 2 000 € s'il avait travaillé à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (1 000 x 1/5 x 2) + (2 000 x 1/5 x 3) = 1 600 €.
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de :

  • avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €

  • avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;

  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel. Par exemple, un salarié à temps partiel à 50 % depuis 2 ans avait travaillé pendant 3 ans à temps plein. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois est de 1 000 € (soit 2 000 € s'il avait travaillé à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (1 000 x 1/4 x 2) + (2 000 x 1/4 x 3) = 2 000 €.
À savoir
des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit cette indemnité plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).

L'indemnité est donc exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 78 456 € en 2016 (correspondant à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • soit la totalité du montant de l'indemnité légale de licenciement ;

  • soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente ;

  • soit 50 % du montant de l'indemnité perçue.

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu sous conditions pour le salarié.

Lorsque l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 392 280 € en 2017), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Le forfait social s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle (RC) pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à laCSG. Les indemnités de RC sont ainsi soumises au forfait social du 1er euro jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 78 456 €).

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 31/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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