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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)
Formulaire
- Mis à jour le 09.03.2015 par la documentation française
Pour déclarer une création ou une modification d'une exploitation en commun, ainsi qu'une cessation définitive d'activité. Concerne une société de fait, une société en participation ou une indivision.
- Déclaration d'une cessation d'activité
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