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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Formulaire
- Mis à jour le 21.06.2016 par la documentation française
Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.
Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
